Projet de loi de finances 2022

Le PLF 2022 voté en lecture définitive le 15 décembre dernier prévoit plusieurs modifications concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), ainsi que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). AKTEO vous propose un résumé...

Ne pas confondre JEI et CIR…

Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cours Administrative d’Appel de Paris a rejeté la requête de la SARL Procton Labs qui entendait se voir restituer près de 2 550 000 € de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les années 2009 et 2010. Suite à sa première demande de...