Ne pas confondre JEI et CIR…

Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cours Administrative d’Appel de Paris a rejeté la requête de la SARL Procton Labs qui entendait se voir restituer près de 2 550 000 € de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les années 2009 et 2010. Suite à sa première demande de...