Projet de loi de finances 2022

par | Déc 21, 2021 | Articles

Le PLF 2022 voté en lecture définitive le 15 décembre dernier prévoit plusieurs modifications concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), ainsi que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). AKTEO vous propose un résumé de ces changements qui devront être suivi de décrets pour entrer en vigueur.

  • Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
    • La validité du statut passe de 8 ans à 11 ans. Cette modification est une très bonne nouvelle qui devrait aider au développement des start-up très orientée Recherche et Développement puisque le coût des personnels sera réduit pendant plus longtemps. Toutefois, nous n’avons pas encore de précision à ce stade sur les conséquences de cette mesure pour les entreprises qui sortent ou sont sortis du statut il y a peu…
  • Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
    • Fin du doublement des dépenses de sous-traitance auprès des organismes publics ou assimilés,
    • Obligation pour tous les organismes (privés et publics) d’obtenir l’Agrément CIR.
  • Création du Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative (article 244 quater B bis)
    • Pour tout contrat de collaboration sans lien de dépendance avec un ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance) signé avant le 31 décembre 2025,
    • ORDC agréé par le Ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret,
    • Travaux de recherche localisés au sein de l’Union Européenne au sens du CIR,
    • Les dépenses sont minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par ces ORDC,
    • Les dépenses sont minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par l’entreprise,
    • Les dépenses ne peuvent être prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIRC et dans celle d’un autre crédit d’impôt,
    • Crédit d’impôt à hauteur de 40% des factures de(s) ORDC pour les ETI et Groupes,
    • Crédit d’impôt à hauteur de 50% des factures de(s) ORDC pour les TPE et PME communautaires.
  • Crédit d’Impôt Innovation (CII)
    • Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024,
    • A partir du 1er janvier 2023, le taux de 20% du CII est porté à 30% (et à 60% dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer),
    • A partir du 1er janvier 2023, suppression des dépenses de fonctionnement au titre du CII.