Dans un arrêt récent (23/03/2016), la Cours Administrative d’Appel de Paris a rejeté la requête de la SARL Lean de Vie qui entendait se voir restituer près de 60 000 € d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) de 2011. Cette société avait fait l’objet d’un contrôle de sa déclaration CIR et 2 experts successifs missionnés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) s’étaient penchés sur le dossier. Si le premier avait conclu à une éligibilité partielle du projet à hauteur de 15% des dépenses engagées, le second à quand à lui rejeté en bloc le projet présenté par la société.
La société a alors fait valoir qu’elle avait obtenu du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), en 2010 puis en 2012, l’agrément CIR en lien avec le projet incriminé. Toutefois, la Cours Administrative précise que « quand bien même le dossier présenté à l’agrément du ministère chargé de la recherche aurait été identique à celui adressé à l’appui de la restitution d’impôt demandée, l’agrément délivré par le ministère chargé de la recherche reconnaît au contribuable la qualité d’organisme exécutant des travaux de recherche et développement en tant qu’organisme de recherche privé, et a pour seul objet la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener ce type de travaux pour le compte de tiers. »
Cette décision montre qu’il est primordial de distinguer la procédure d’agrément au titre du CIR et la déclaration du CIR. Comme mentionné dans la décision, seul un rescrit fiscal peut être utilisé pour se prévaloir de l’éligibilité d’un projet au titre d’une déclaration CIR. L’obtention de l’agrément CIR doit être utilisé comme un indicateur de l’activité de R&D de la société dans le dossier justificatif produit chaque année. Cette analyse est également valable dans le contexte d’une demande de rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) comme le prouve cette autre jurisprudence récente.
Lien vers le texte de la décision 14PA02526 sur Legifrance
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