Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le plus AKTEO

AKTEO propose de coupler les demandes de rescrit JEI avec le travail réalisé sur le CIR, du fait de synergies fortes. Ainsi, le travail réalisé bénéficie aux deux dispositifs et permet de maîtriser les coûts d’accompagnement.

 

De quoi s’agit-il ?

Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la JEI, peuvent bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives aux techniciens et chercheurs travaillant sur ces projets. De plus, sous statut JEI, les salariés travaillant sur des projets d’Innovation bénéficient également de la réduction de charges sociales.

 

Qui peut en bénéficier ?

5 critères sont à remplir pour bénéficier de ce régime :

1. Être une PME au sens communautaire : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
2. Avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7^ème année qui suit celle de sa création,
3. Avoir un volume minimal de dépenses de recherche (lien avec le CIR) : l’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice,
4. Être indépendante : capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques mais d’autres cas sont possibles,
5. Être réellement nouvelle : elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

 

Comment en bénéficier ?

Le statut JEI est déclaratif et ne nécessite dans l’absolu qu’un signalement auprès des URSAFF et du SIE. Toutefois, AKTEO recommande d’utiliser la procédure de rescrit fiscal lors de la première demande pour sécuriser l’obtention de ce régime. Cet exercice peut être renouvelé tous les ans si nécessaire.

 

Quels sont les avantages ?

Allégements fiscaux (soumis au plafond « de minimis ») :

• exonération de l’impôt sur les sociétés : 100% la 1^ère année bénéficiaire, 50% la 2^ème année,
• exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) tout au long du régime,
• exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations sociales :

• exonération de cotisations sociales patronales pour les personnes travaillant de façon significative sur les projets de R&D et d’Innovation,
• plafonnement par salarié (4,5 SMIC) et par établissement (5 PASS)

 

Quelle définition pour la R&D ?

La définition de la recherche et les modalités de calcul des dépenses sont les mêmes que pour le CIR (sauf qu’il n’existe pas de plafond et de doublement des dépenses).